Protection des données et lutte contre le blanchiment d'argent : Trouver le bon équilibre

L'approche fondée sur les risques pour le filtrage des clients de la banque

Dans le paquet anti-blanchiment proposé, la Commission européenne adopte une approche basée sur le risque pour le contrôle des clients des banques afin d'évaluer s'ils peuvent représenter un risque de blanchiment d'argent. Le CEPD soutient généralement cette approche, mais il estime que des clarifications supplémentaires sont nécessaires pour minimiser l'intrusion dans la vie privée des personnes et pour garantir le respect total des règles de protection des données, y compris les principes de nécessité et de proportionnalité.

Sur ce point, le chef du CEPD a déclaré :

le traitement des données personnelles des individus doit rester limité à ce qui est nécessaire et proportionné à la lumière de la ou des finalités spécifiques énoncées dans les propositions.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement

Le CEPD a donné quelques indications sur les catégories de données à caractère personnel qui, selon lui, ne devraient pas être traitées, même à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. cette fin, le CEPD estime que le traitement des données à caractère personnel relatives à l'orientation sexuelle ou à l'origine ethnique des personnes ne devrait pas être autorisé.
En outre, le CEPD a estimé que la proposition de la Commission européenne devrait indiquer les conditions spécifiques et strictes dans lesquelles le traitement des données relatives aux infractions pénales et/ou aux condamnations pénales des personnes est autorisé.

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